Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

AminEssentiel, entreprise individuelle représentée par M. Amine ARRAD
SIRET : 993 397 165 0016
Email : contact@seoscore.fr
Téléphone : +33 (0)7 44 98 57 44
Site web : www.seoscore.fr

Et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier des prestations proposées sous la marque SEOscore.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par SEOscore, notamment :

Création de sites web (sites vitrines, sites e-commerce)
Référencement naturel (SEO) et optimisation de sites existants
Audit SEO et conseil en stratégie digitale
Rédaction de contenu optimisé SEO
Maintenance et mises à jour de sites web
Vente de logiciels et outils numériques (dont Qist)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations transmises par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

Acceptation écrite du devis par le client (email ou signature)
Versement de l'acompte stipulé dans le devis, le cas échéant

SEOscore se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (contenu illégal, demande incompatible avec les valeurs du prestataire, etc.).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs du site au moment de la commande, ou ceux figurant dans le devis accepté par le client. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.

En tant que micro-entrepreneur, SEOscore bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La mention "TVA non applicable" figure sur les factures.

SEOscore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

Par virement bancaire
Par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
Par tout autre moyen convenu au moment du devis

Prestations ponctuelles (création de site, audit SEO, rédaction) :
Un acompte de 30 à 50 % est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison, avant mise en ligne ou remise des fichiers finaux.

Prestations récurrentes (référencement mensuel, maintenance) :
Facturation mensuelle, paiement à réception de facture ou par abonnement Stripe.

Logiciels (Qist et autres) :
Paiement intégral à la commande. L'accès au logiciel est activé après confirmation du paiement.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils démarrent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès, informations).

SEOscore ne saurait être tenu responsable de tout retard causé par :

Un manque d'informations ou de retours de la part du client
Des modifications en cours de projet demandées par le client
Des causes extérieures indépendantes de la volonté du prestataire

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
Valider les étapes intermédiaires (maquettes, contenus, recettes) dans un délai raisonnable
S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers (droits d'auteur, marques, etc.)
Respecter les conditions d'utilisation des logiciels achetés (licences non transférables)

Article 8 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral de la prestation, SEOscore conserve l'entière propriété des livrables (code source, maquettes, contenus). Le transfert de propriété intervient uniquement après règlement complet.

SEOscore se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales et sur ses supports de communication, sauf demande expresse de confidentialité du client formulée par écrit.

Les logiciels (dont Qist) sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'une licence confère au client un droit d'utilisation personnel et non transférable. Toute revente, redistribution ou décompilation est strictement interdite.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Pour les logiciels fournis sous forme numérique (Qist), le droit de rétractation est exclu dès lors que le téléchargement ou l'activation a débuté, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation.

Pour toute prestation n'ayant pas encore démarré, un délai de rétractation de 14 jours s'applique pour les consommateurs particuliers, à compter de la date d'acceptation du devis.

Article 10 — Annulation et résiliation

Annulation par le client : Toute annulation après acceptation du devis et démarrage des travaux entraîne la facturation des prestations déjà réalisées, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total HT restant dû.

Résiliation des abonnements : Les prestations récurrentes (référencement mensuel, maintenance) peuvent être résiliées par chacune des parties avec un préavis d'un mois, notifié par email.

Annulation par SEOscore : En cas d'annulation à l'initiative de SEOscore pour des raisons non imputables au client, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 11 — Responsabilité

SEOscore s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Toutefois, SEOscore est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne les résultats SEO (positions Google, trafic, conversions).

SEOscore ne saurait être tenu responsable :

Des évolutions d'algorithme des moteurs de recherche
Des pannes d'hébergement ou de services tiers (Google, Stripe, etc.)
Des contenus fournis par le client
De tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner

En tout état de cause, la responsabilité de SEOscore est limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 12 — Confidentialité

SEOscore s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation (accès, données, stratégie commerciale, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas revendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@seoscore.fr.

Article 14 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège de SEOscore seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.